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CIIS Domaine d'application et compétences

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  • Tous les cantons font-ils partie de la CIIS?

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    Tous les cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein sont membres de la CIIS et ont adhéré aux domaines A, B et D (à l'exception d'AI). 18 cantons sont également signataires du domaine C.

    Pour plus de renseignements: Adhésions des cantons à la CIIC et à de nouveaux domaines

  • Quand faut-il appliquer la CIIS?

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    En principe, la CIIS est applicable

    a. lorsqu'une personne domiciliée en Suisse demande des prestations et que
    b. la personne veut séjourner ou séjourne dans une institution soumise à la CIIS et
    c. lorsque le canton de domicile CIIS de la personne ne coïncide pas avec le canton répondant de l'institution.

  • La CIIS est-elle également valable pour des mesures d'insertion professionnelle de l'assurance-invalidité exécutées dans des institutions CIIS?

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    Non, la CIIS (art. 3 al. 4 CIIS) ne peut être appliquée expressément pour les mesures d'insertion professionnelle au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (art. 8 ss.).

  • En quoi le domaine C se distingue-t-il des autres domaines (institutions à caractère résidentiel de thérapie et de réhabilitation dans le domaine des addictions)?

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    A la différence des domaines A, B et D, il est permis à un canton d’adhérer également au domaine C lorsque le financement de ce type de séjour est pris en charge entièrement ou en partie par l'aide sociale. Il est de la responsabilité du canton de domicile de garantir que la compensation des coûts soit assurée à l'intérieur du canton.

  • La CIIS règle-t-elle les placements dans une institution à l'étranger?

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    Non. Une institution ne peut être soumise à la CIIS que si son répondant est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

  • Où se trouve le domicile civil d'un enfant?

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    Lorsqu’un enfant est hébergé en institution, son canton de domicile correspond au canton dans lequel il a son domicile civil, défini per l’article 25 alinéa 1 CC : « L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. » Ces situations « subsidiaires » sont à définir au cas par cas. Pour les enfants placés sous tutelle (parents décédés ou à qui l’autorité parentale a été retirée), le domicile civil coïncide toujours avec le siège de l’autorité de protection de l'enfant (cf. art. 25 al. 2 CC).

    Pour plus de renseignements : Commentaire sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales du 7 décembre 2007, explications relatives à l’art. 4 CIIS

  • À qui incombent les frais lorsqu'un enfant hébergé dans une institution de type résidentiel pour enfants et adolescents fréquente une école spécialisée en externat?

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    Selon l'article 5 al. 2 CIIS, le financement de l'enseignement spécialisé relève du canton de domicile de l'élève. Cette disposition de la CIIS se réfère à l'article 19 en relation avec l'article 62 al. 2 de la constitution fédérale, qui assure le droit d'un enfant à un enseignement primaire à son lieu de domicile, lieu auquel l'enfant séjourne durant la semaine et où il passe normalement ses nuits. Il appartient donc au canton resp. à la commune de domicile d’assumer les frais d'enseignement. Ainsi, il n'importe pas si un enfant hébergé dans une institution de type résidentiel fréquente l'école ordinaire ou une école de jour spécialisée: le canton de domicile est  en tout cas responsable du financement.

  • À qui incombent les frais découlant de l'enseignement spécialisé en externat?

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    La prise en charge des frais découlant de l'enseignement spécialisé en externat revient au canton de domicile. L'enseignement spécialisé en externat englobe les écoles spécialisées sans internat, l'enseignement intégré dès lors qu’une école spécialisée y apporte son soutien et ses conseils, et l'éducation précoce spécialisée. Étant des mesures renforcées (cf. art. 5 de l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée), les mesures thérapeutiques dans les domaines de la logopédie et de la psychomotricité appartiennent à l'enseignement spécialisé en externat si elles ne sont pas fournies dans le cadre de l'école ordinaire (CIIS art. 2 al. 1 du domaine D let. c).

    Pour plus de renseignements: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007

     

  • À qui incombent les frais découlant de l'enseignement spécialisé en internat?

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    L'enseignement spécialisé en internat signifie qu'un enfant hébergé dans une institution de type résidentiel fréquente l'école spécialisée de l'institution même. Selon la CIIS, le canton de domicile d'un enfant  hébergé dans une institution de type résidentiel est le canton où se trouve le domicile civil de cet enfant. En cas d'enseignement spécialisé en internat, le canton compétent garantit la prise en charge des frais aussi bien pour les prestations d'hébergement que d'enseignement.

    Le cas de figure dans lequel une école spécialisée appartenant à une institution de type résidentiel accueille des enfants en externat est considéré comme cas d’enseignement en externat, le canton de domicile est ainsi tenu de couvrir les frais.