Révision partielle de la CIIS

Afin que la CIIS puisse se développer davantage, elle doit être adaptée dans le domaine A (institutions stationnaires pour enfants et adolescents).

Pourquoi ? Parce que les configurations familiales d’aujourd’hui engendrent souvent des cas dans lesquels des mineurs constituent leur domicile civil à l’emplacement d’une institution. Ainsi, le canton dans lequel se situe l’institution se retrouve contraint de prendre en charge les frais, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la CIIS et entraîne une augmentation des litiges entre les cantons. Le 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS a approuvé une révision partielle de la CIIS. Dans ces cas-là, la modification adoptée prévoit (selon des critères stricts), qu’il revient exceptionnellement au canton du dernier domicile civil de l’enfant de se charger des frais.

Dans les prochains mois, les cantons décideront de ratifier ou non la modification de la CIIS. Dans certains cantons, le Parlement doit se prononcer sur la question. Dès que 18 cantons signataires auront ratifié la modification, le Comité CDAS peut faire entrer en vigueur la modification. L’avancement actuel des ratifications est disponible sous les documents à télécharger (Annexe 5 CIIS).