Berne, 17 novembre 2022 | Communiqué de presse

Recommandations de la CDAS et de la CDIP sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire

Une bonne qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire est importante pour le développement des enfants qui en bénéficient, elle améliore la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et contribue de cette façon à l’égalité entre femmes et hommes. Ce constat a incité la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) à élaborer et adopter des recommandations communes sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. Les présentes recommandations actualisent et précisent les recommandations de la CDAS de 2011. Au total, le rapport réunit 13 recommandations sur les principaux aspects de la qualité ainsi que sur le financement.

En Suisse, environ deux tiers des enfants bénéficient actuellement d’une prise en charge en dehors de leur famille nucléaire. Plus de la moitié des enfants pris en charge fréquentent une crèche, une institution d’accueil parascolaire ou une famille de jour. Toutefois, comme l’avait montré le rapport sur la situation de l’accueil extrafamilial dans les cantons publié en 2020 par la CDAS, il n’existe actuellement pas de normes de qualité harmonisées en Suisse. Il est vrai que la plupart des cantons définissent, déjà aujourd’hui, des critères qualitatifs dans le cadre de leur devoir d’autorisation et de surveillance en exigeant, par exemple, un concept pédagogique. Néanmoins, il n’existe souvent aucune directive sur le contenu de ces concepts, et leur impact ne fait guère l’objet d’examens spécifiques. Les recommandations de la CDAS et de la CDIP ont pour but d’intervenir à ce niveau en définissant les éléments devant être couverts par un concept pédagogique. Elles comprennent également des recommandations sur le nombre de personnel d’encadrement par groupe d’enfants, la formation du personnel ainsi que la gestion de la qualité.

La CDAS et la CDIP considèrent qu’un accueil extrafamilial et parascolaire de bonne qualité est un élément essentiel pour la conciliation entre travail et famille et qu’elle contribue de manière décisive à l’égalité entre hommes et femmes. En outre, en tant que composante de l’encouragement précoce, elle est bé­néfique pour les enfants, car elle permet de réduire les différences lors de l’entrée à l’école enfantine et d’augmenter ainsi l’équité en matière de formation. L’accueil extrafamilial et parascolaire permet de plus aux deux parents, sachant leurs enfants bien pris en charge, de travailler ou d’augmenter leur engagement professionnel. Cela permet d’augmenter leurs revenus, d’accélérer la productivité de l’économie et de pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Les recommandations servent de cadre d’orientation pour les cantons

Au total, le rapport comprend 13 recommandations sur les aspects de la qualité et sur le financement. Dans ce contexte, la qualité est comprise comme l’interaction des cinq éléments suivants : la formation, le taux d’encadrement, le concept pédagogique, la gestion de la qualité et l’infrastructure. Ceux-ci sont complétés par des recommandations en matière de financement.

Les recommandations adoptées servent de cadre d’orientation tant pour le niveau technique que politique et soutiennent les services compétents des cantons et communes dans l’analyse et le développement de leur offre, de leurs principes et de leurs processus spécifiques. Étroitement liées avec l’initiative parlemen­taire 21.403 n CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », les recommandations pourraient servir de base de référence pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire dans les cantons.