Berne, 3 mai 2007 | Recommandations

Recommandation relatives au changement de compétence après sept ans pour les personnes admises à titre provisoire

Les présentes recommandations ont été élaborées en collaboration avec les cantons, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Elles ont pour but d'aider les services cantonaux et communaux compétents à la mise en oeuvre.