Toute personne victime d’une infraction en Suisse peut recevoir du soutien par l’aide aux victimes. La responsabilité de l’aide aux victimes incombe aux cantons. La CDAS encourage la collaboration entre les cantons ainsi que les échanges avec les autres acteurs de l’aide aux victimes.
La loi sur l’aide aux victimes régit le type d’aide et de soutien dont bénéficient les personnes ayant subi une infraction en Suisse. La CDAS soutient l’application et la mise en œuvre uniformes de la loi sur l’aide aux victimes. Elle défend en outre les intérêts des cantons dans les questions politiques concernant l’aide aux victimes.
La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) stipule que toute personne en Suisse qui a subi une atteinte physique, psychologique ou sexuelle suite à une infraction a droit à un soutien et une aide. Les cantons étant responsables de la mise en œuvre de la loi, la CDAS s’engage en faveur d’une exécution harmonisée. Elle exerce sa tâche de coordination avec l’aide de la conférence technique pour l’aide aux victimes (CSOL-LAVI), qui réunit les experts compétents des cantons et est affiliée à la CDAS. En savoir plus sur la CSOL-LAVI
Les priorités de la CDAS dans le domaine de l’aide aux victimes sont les suivantes.
Évaluation de la loi sur l’aide aux victimes et révision du code de procédure pénale
La CDAS coordonne l’implication des cantons dans le cadre de la dernière évaluation de la loi sur l’aide aux victimes. Elle a représenté les positions des cantons lors de diverses auditions au Parlement sur le thème de l’aide aux victimes. Le 9 mars 2018, le Comité CDAS a par ailleurs soumis une prise de position sur la révision du Code de procédure pénale (CPP) auprès du DFJP. Il estime qu’un ajustement des droits des victimes dans le CPP est nécessaire et approprié.
Accès amélioré à l’aide aux victimes
En 2019, la CDAS a lancé un nouveau site Web d’information sur l’aide aux victimes : www.aide-aux-victimes.ch
Elle veut ainsi mieux faire connaître l’aide aux victimes au grand public et décrire ses prestations de façon simple et facile à comprendre.
Campagnes sur les réseaux sociaux
Afin d’informer les personnes touchées par la violence sur les possibilités d’aide qui s’offrent à elles, la CDAS mène des campagnes sur les réseaux sociaux pour faire connaître les prestations de l’aide aux victimes en Suisse. Les campagnes s'adressent notamment aux victimes de violence domestique.
Groupe cible jeunes
Peur des coups durant les fêtes? Demande-nous de l'aide.
Tu trouveras de l'aide ici : Centres de consultation pour l'aide aux victimes jeunes
Lien vers la vidéo Sujet des jeunes
Groupe cible adultes
Douleurs au lieu de douceurs durant les fêtes? Demandez-nous de l'aide.
Ici vous trouvez de l'aide : Centres de consultation pour l'aide aux victimes adultes
Lien vers la vidéo Sujets adultes
Groupe cible personnes âgées
Un conflit houleux au lieu d'un Noël joyeux? Nous vous aidons.
Ici vous trouvez de l'aide : Centres de consultation pour l'aide aux victimes adultes
Traite des êtres humains
La CDAS participe à la mise en œuvre du plan d’action national sur la traite des êtres humains. Dans ce sens, elle a notamment fait établir un rapport sur la question de savoir quel soutien reçoivent en Suisse les victimes qui ont subi la traite humaine à l’étranger.
Convention d'Istanbul
En collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la CDAS s’engage en faveur de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Cette convention européenne vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique et est en vigueur en Suisse depuis le 1er avril 2018. Les mesures cantonales sont coordonnées par la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) – la CDAS et la CCDJP lui en ont confié le mandat.
La Suisse présente le bilan de son action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. L’état des lieux qu’il dresse fait ressortir l’importance de la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et la société civile, en tant que condition indispensable pour garantir l’efficacité de la prévention. Rapport voir sous liens
Mesures de coercition à des fins d’assistance
Au cours des dernières années, la CDAS a participé activement à l’examen de conscience politique sur le sort des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placement d’enfants hors du contexte familial. Certaines de ces victimes sont connues sous le nom d’enfants placés. Une nouvelle loi (la LMCFA) – élaborée par la Confédération en collaboration avec la CDAS – réglemente la reconnaissance et la réparation des injustices infligées aux victimes en Suisse avant 1981. La CDAS a notamment pu obtenir que tous les cantons mettent en place des points de contact pour les personnes concernées et versent des contributions à un fonds d’aide immédiate.
Contact
Liens
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
Office fédéral de justice > Aide aux victimes
Office fédéral de la justice > Mesures coercitives
Office fédéral de la statistique > Statistique sur l’aide aux victimes
Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD)
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) > Convention d’Istanbul
Premier rapport étatique de la Suisse Convention d'Istanbul 2021