Prise de position du comité de la CDAS dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) : harmonisation des prestations dans le régime des APG
Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) : harmonisation des prestations dans le régime des APG. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 20 mars 2024.