Hébergement de protection

La CDAS s’engage pour qu’un nombre approprié de places soient disponibles dans les refuges et les maisons d’accueil pour femmes et pour que le financement soit garanti. Elle a donc publié plusieurs documents et recommandations à l’intention des cantons.

En application de l’art. 14 de la loi sur l’aide aux victimes, il relève de la compétence des cantons de mettre à disposition des places d’accueil en hébergement d’urgence. L’art. 23 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) stipule qu’un nombre suffisant de refuges doivent être disponibles. Afin de soutenir les prestations et le financement des refuges dans les cantons, la CDAS a élaboré divers documents de base.

Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d’accueil pour femmes et à l’aménagement de soutiens post-hébergement

La CDAS entend assurer le financement des maisons d’accueil pour femmes et a adopté des recommandations concernant leur financement lors de son Assemblée plénière du 27 mai 2021. En adoptant les recommandations sur le financement des maisons d’accueil pour femmes, les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales entendent renforcer les bases financières de ces institutions et, simultanément, garantir une gestion efficiente de leur offre. C’est pourquoi les cantons doivent assurer une indemnisation appropriée des frais de maintien ainsi que des coûts de mise à disposition au moyen d’une contribution de base. Les cantons n’abritant pas de telles structures sont eux aussi appelés à participer au financement de base. En effet, les maisons d’accueil pour femmes jouent un rôle décisif dans la lutte contre la violence domestique. Comme d’autres offres d’intervention de crise, elles sont toutefois sujettes à un taux d’occupation variable, ce qui rend une planification difficile. Avec ses recommandations, la CDAS souhaite par ailleurs inciter les autorités à aménager des soutiens post-hébergement, par exemple sous forme de logements protégés, où les femmes peuvent planifier leur retour à l’indépendance après avoir quitté la maison d’accueil pour femmes. Les recommandations visent à établir une compréhension commune de la thématique et à harmoniser le financement des maisons d’accueil pour femmes.

Catalogue de prestations des maisons d’accueil pour femmes

En 2016, la CDAS a publié un catalogue de prestations des maisons d’accueil pour femmes. Ce catalogue sert de base aux cantons, aux villes et aux communes pour le financement des maisons d’accueil pour femmes (par exemple par le biais de contrats de prestations). Au sens d’une recommandation, il met en évidence ce que l’on entend par prestation essentielle des maisons d’accueil pour femmes. Le catalogue des prestations a été mis à jour en 2022.

Rapports sur les refuges et les hébergements d’urgence

La CDAS a publié en 2014 et 2019 des rapports sur les places disponibles et le financement des refuges et des hébergements d’urgence (cf. téléchargements). En 2024, la CDAS a commandé une nouvelle analyse visant à :

établir un état des lieux actuel (analyse de la situation actuelle), différencié par groupes cibles et par régions, des besoins et des prestations en matière de refuges et d’hébergements d’urgence, y compris les prestations en aval ;
présenter les évaluations de spécialistes quant aux prestations existantes s’adressant aux différents groupes cibles, leurs éventuelles lacunes ainsi que les caractéristiques de bonne pratique ;
examiner la mise en œuvre des recommandations de la CDAS de 2021 relatives au financement de maisons d’accueil pour femmes et à l’aménagement de soutiens post-hébergement ;
identifier les actions requises et présenter les actions possibles pour améliorer la situation.