L'histoire de la CIIS: La Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle succède à la Convention relative aux institutions (CII) du 1er janvier 1987.

Convention relative aux institutions CII (1.1.1987 - 31.12.2005)

La Convention relative aux institutions (CII) était entrée en vigueur le 1er janvier 1987 et réglait le financement de séjours de personnes hors de leur canton de domicile dans des foyers ou des institutions pour personnes en situation de handicap.

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1.1.2006 à aujourd’hui)

La Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) a été adoptée le 13 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle couvre davantage de domaines que la CII (p. ex. les institutions de type résidentiel dans le domaine de la dépendance) et prévoit d'autres modalités de calcul et de facturation (p. ex. forfait fixé au préalable plutôt que couverture du déficit). La liste des institutions soumises jusqu'à ce moment à la CII a été transférée à la CIIS à l'intention des nouveaux cantons signataires et mise à jour par les offices de liaison CIIS.

En mai 2006, la «base de données CIIS» a été ouverte sur le site Internet de la CDAS. Elle contient les institutions sociales des domaines A, B, C et D reconnues par les 26 cantons et le FL dans le cadre de la CIIS. La base de données CIIS est juridiquement contraignante et est gérée par les offices cantonaux de liaison CIIS.

Sur la sous-page «Recueil des décrets CIIS», on trouve d'une part les règles en vigueur de la CIIS telles que la convention CIIS, le règlement d'organisation et les directives CIIS, et d'autre part les recommandations et les aides à l'interprétation élaborées à ce sujet.