La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) stipule que toute personne en Suisse qui a subi une atteinte physique, psychologique ou sexuelle suite à une infraction a droit à un soutien et à une aide.
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
Les cantons étant responsables de la mise en œuvre de la loi, la CDAS s’engage en faveur d’une exécution harmonisée. Elle exerce sa tâche de coordination avec l’aide de la conférence technique pour l’aide aux victimes (CSOL-LAVI), qui réunit les experts compétents des cantons et est affiliée à la CDAS.
La CDAS coordonne l’implication des cantons dans le cadre de la dernière évaluation de la loi sur l’aide aux victimes. Elle a représenté les positions des cantons lors de diverses auditions au Parlement sur le thème de l’aide aux victimes.
La loi suisse sur l’aide aux victimes est dans une large mesure conçue comme une loi-cadre. Afin de promouvoir une pratique uniforme dans l’application de la loi sur l’aide aux victimes dans les cantons, la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) émet donc régulièrement des recommandations sur divers thèmes d’application. Elle souhaite ainsi contribuer à la sécurité juridique pour les services d’application ou prestataires et à l’égalité de droit pour les personnes concernées (voir Recommandations relatives à l’application de la loi sur l’aide aux victimes sous les Liens).
Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes en cours, le Conseil fédéral prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. À l'avenir, les cantons devront veiller à ce que les victimes de violence disposent d'une offre suffisante et aient accès 24 heures sur 24 à des services de conseil spécialisés. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.
