Aide aux victimes

Toute personne victime d’une infraction en Suisse peut recevoir du soutien par l’aide aux victimes. La responsabilité de l’aide aux victimes incombe aux cantons. La CDAS encourage la collaboration entre les cantons.

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La loi sur l’aide aux victimes régit le type d’aide et de soutien dont bénéficient les personnes ayant subi une infraction en Suisse. La CDAS soutient l’application et la mise en œuvre uniformes de la loi sur l’aide aux victimes. Elle défend en outre les intérêts des cantons dans les questions politiques concernant l’aide aux victimes.

La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) stipule que toute personne en Suisse qui a subi une atteinte physique, psychologique ou sexuelle suite à une infraction a droit à un soutien et une aide. Les cantons étant responsables de la mise en œuvre de la loi, la CDAS s’engage en faveur d’une exécution harmonisée. Elle exerce sa tâche de coordination avec l’aide de la conférence technique pour l’aide aux victimes (CSOL-LAVI), qui réunit les experts compétents des cantons et est affiliée à la CDAS. Pour en savoir plus sur la CSOL-LAVI

Priorités

Les priorités de la CDAS dans le domaine de l’aide aux victimes sont les suivantes.

Évaluation de la loi sur l’aide aux victimes et révision du code de procédure pénale: La CDAS coordonne l’implication des cantons dans le cadre de la dernière évaluation de la loi sur l’aide aux victimes. Elle a représenté les positions des cantons lors de diverses auditions au Parlement sur le thème de l’aide aux victimes. Le 9 mars 2018, le Comité CDAS a par ailleurs soumis une prise de position sur la révision du Code de procédure pénale (CPP) auprès du DFJP. Il estime qu’un ajustement des droits des victimes dans le CPP est nécessaire et approprié.

Accès amélioré à l’aide aux victimes: En mai 2019, la CDAS a lancé un nouveau site Web d’information sur l’aide aux victimes : www.aide-aux-victimes.ch. Elle veut ainsi mieux faire connaître l’aide aux victimes au grand public et décrire ses prestations de façon simple et facile à comprendre.

Refuges / maisons d’accueil pour femmes: La CDAS s’engage pour que suffisamment de places soient disponibles dans les refuges et les maisons d’accueil pour femmes. En outre, ces institutions devraient être financées de manière adéquate afin qu’elles puissent reposer sur des bases solides. Pour en savoir plus

Traite des êtres humains: La CDAS participe à la mise en œuvre du plan d’action national sur la traite des êtres humains. Dans ce sens, elle a notamment fait établir un rapport sur la question de savoir quel soutien reçoivent en Suisse les victimes qui ont subi la traite humaine à l’étranger.

Convention d’Istanbul: En collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la CDAS s’engage en faveur de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Cette convention européenne vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique et est en vigueur en Suisse depuis le 1er avril 2018. Les mesures cantonales sont coordonnées par la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) – la CDAS et la CCDJP lui en ont confié le mandat.

Mesures de coercition à des fins d’assistance: Au cours des dernières années, la CDAS a participé activement à l’examen de conscience politique sur le sort des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placement d’enfants hors du contexte familial (certaines de ces victimes sont connues sous le nom d’enfants placés.) Une nouvelle loi (la LMCFA) – élaborée par la Confédération en collaboration avec la CDAS – réglemente la reconnaissance et la réparation des injustices infligées aux victimes en Suisse avant 1981. La CDAS a notamment pu obtenir que tous les cantons mettent en place des points de contact pour les personnes concernées et versent des contributions à un fonds d’aide immédiate.