En Suisse, une personne sur cinq est concernée
Avec l’adhésion à la Convention de l’ONU sur le droit des personnes en situation de handicap en 2014, la Suisse s’est engagée à éliminer les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées. Il s’agit aussi de les protéger contre les discriminations et d’encourager leur inclusion et leur égalité. La Constitution exige elle aussi l’élimination des inégalités dont souffrent les personnes en situation de handicap. La Suisse est-elle donc irréprochable en matière de droits des personnes en situation de handicap ? La réponse est non, ce n’est pas (encore) le cas. Voilà pourquoi la CDAS a lancé différentes activités pour remédier à cette situation.
Inclusion et participation : des mesures s’avèrent nécessaires en Suisse
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est considérée comme la première grande convention universelle des droits de l’homme du 21e siècle. Les pays signataires s’engagent à créer une société inclusive, c’est-à-dire que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer entièrement à la vie sociale de manière autonome. Il faut pour cela les protéger contre les discriminations et les inégalités, garantir leurs conditions d’existence et concrétiser leur droit à une vie autonome.
La mise en œuvre de la Convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, est surveillée par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. En mars 2022, ce Comité de l’ONU a analysé la situation en Suisse et critiqué l’avancement de la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Le Comité a notamment soulevé le fait que l’inclusion des personnes en situation de handicap telle qu’exigée par la Convention n’était pas suffisamment pratiquée au niveau de l’État et de la société. Il a également critiqué le fait que la Suisse manque de stratégie pour une réalisation conséquente de la Convention.
Inclusion Handicap, l’organisation faîtière des personnes en situation de handicap, a confirmé la critique de l’ONU et souligné que jusqu’à présent, les lois fédérales suisses n’avaient pas été adaptées comme stipulé par la Convention.
Manifeste pour une politique en faveur des personnes handicapées inclusive dans les cantons
La CDAS a entendu les critiques officiellement adressées à la Suisse et invité les personnes en situation de handicap à participer à un sommet inclusif intercantonal. Celui-ci a eu lieu le 23 mars 2023, dans le cadre de l’assemblée annuelle de la Conférence des délégués cantonaux aux questions du handicap (CDQH).
Avec le soutien de la Haute école de Lucerne, des personnes en situation de handicap ont élaboré un Manifeste pour une politique en faveur des personnes handicapées inclusive dans les cantons qui fait suite aux critiques du Comité de l’ONU.
Le manifeste de 2023 demande…
- … « la mise en œuvre systématique de la CDPH dans tous les cantons. Cela comprend notamment la création de lois cantonales sur l’égalité des personnes handicapées et l’instauration de délégués cantonaux aux questions de l’égalité. »
- …« l’implication active des personnes handicapées et leur droit inconditionnel à participer aux discussions au sein de la politique cantonale en faveur des personnes handicapées. Cela comprend notamment un accès à bas seuil aux informations ainsi que la possibilité de participer activement à l’organisation de la politique, le droit de vote pour les personnes handicapées, une mise en œuvre systématique de l’accessibilité et la suppression de toutes les barrières dans tous les domaines de la vie. »
- … « la mise en œuvre systématique de l’accessibilité et la suppression de toutes les barrières dans tous les domaines de la vie. Cela comprend notamment la levée des obstacles physiques, communicatifs, administratifs, spatiaux et psychiques. »
En outre, les personnes ayant rédigé le manifeste demandent de pouvoir…
- … « organiser notre vie de manière autonome et autodéterminée et participer activement à la vie sociale. Cela comprend notamment le libre choix entre les différentes formes de logement et de vie et des offres de conseils et de soutien. »
- … « être reconnus et acceptés dans notre diversité, sans discrimination en raison de notre handicap. Cela comprend notamment un marché du travail inclusif et un système de formation adapté aux besoins individuels. »
La CDAS a reçu le manifeste lors de sa Conférence annuelle du 5 mai 2023 et s’est engagée à examiner sa mise en œuvre. Entretemps, elle a élaboré une proposition sur la manière dont les cantons – pour autant qu’ils soient en charge – peuvent, avec la CDAS, mettre en œuvre les recommandations du Comité de l’ONU. Les cantons, respectivement les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, décideront de cette proposition lors de l’Assemblée annuelle de la CDAS en juin 2024.
Marché du travail inclusif, logement autonome et participation sont inscrits à l’agenda de la CDAS
Dans le cadre de sa Conférence des délégués cantonaux aux questions du handicap, la CDAS a instauré en printemps 2023 un comité pour un marché du travail inclusif. Il a entamé ses activités en août 2023.
En janvier 2021 déjà, la CDAS avait adopté une vision de la CDAS pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées en matière de logement. Elle encourage la mise en œuvre systématique de cette vision à tous les niveaux de l’État et a lancé avec la Confédération le programme pluriannuel 2023 – 2026 concernant le logement autonome.
Également en 2021, la CDAS a de surcroît adopté une vision concernant la participation : « Les autorités prenant des décisions qui affectent significativement des personnes, individuellement ou en tant que groupe, permettent à ces personnes concernées de participer à la procédure, au projet ou au processus de décision correspondant. Les autorités (cantonales) créent des opportunités de participation et les ancrent dans leurs procédures. Elles communiquent de manière transparente sur toutes les étapes de la participation et tiennent compte de cette dernière, dans la mesure du possible, dans la suite de leurs travaux ».
La CDAS s’engage en particulier pour que les enfants, les jeunes et les personnes en situation de handicap participent aux procédures, aux projets et aux processus de prise de décision. Elle s’efforce d’appliquer autant que possible la participation dans ses propres activités.
L’auriez-vous su ?
Conformément à la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées, « toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique (…) l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités » est une personne en situation de handicap.
En Suisse, une personne sur cinq vit avec un handicap et est donc limitée dans son quotidien.
De 16 à 24 ans, la proportion des personnes porteuses d’un handicap s’élève à 11 %, contre 39 % après 85 ans. Personne ne peut s’attendre à être épargné par un handicap dans sa vieillesse.
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