Projet logement accompagné et encadré

Les personnes âgées et les personnes handicapées doivent pouvoir mener une vie autodéterminée, ce qui inclut notamment le logement autonome. Afin d’aborder ce thème important, la CDAS a lancé un projet promouvant le logement encadré et accompagné. La vision de la CDAS relative au logement autonome des personnes handicapées et des personnes âgées, adoptée le 22 janvier 2021, en constitue le principe directeur.

Parmi les thèmes centraux de la CDAS figurent tant la politique en faveur des personnes âgées que la politique en faveur des personnes handicapées.

Parmi les thèmes centraux de la CDAS figurent tant la politique en faveur des personnes âgées que la politique en faveur des personnes handicapées. Créé en 2018, le projet « logement encadré et accompagné » de la CDAS se trouve au point de convergence de ces deux domaines politiques. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, sert de base aux travaux liés à ce projet et comporte des dispositions décisives pour l’aménagement futur des offres de logement. La motion CSSS-N 18.3716Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé, traitée par les deux chambres fédérales en 2019, constitue également une référence essentielle ; elle demande au Conseil fédéral un projet de loi garantissant le financement du séjour dans un logement protégé par les prestations complémentaires afin de pouvoir retarder, voire éviter l’entrée en EMS.

L’objectif du projet « logement encadré et accompagné » est de contribuer activement à la mise en œuvre de la vision CDAS pour le logement autonome des personnes handicapées et des personnes âgées en donnant des impulsions pour des conditions cadres avantageuses, en fournissant des bases pertinentes et en privilégiant l’échange de bonnes pratiques entre les cantons.

Priorités actuelles et déjà mises en œuvre

Différentes étapes importantes du projet « logement encadré et accompagné » :

Vision de la CDAS
Le 22 janvier 2021, le Comité de la CDAS a adopté la « Vision de la CDAS pour le logement autonome des personnes handicapées et des personnes âgées ». Celle-ci sert de cadre à la future orientation du logement encadré et accompagné. La vision met l’accent sur l’autonomie et donc le libre choix du logement. Elle vise un soutien approprié et ciblé en fonction du besoin, afin que les personnes puissent vivre à leur domicile privé. Le soutien étatique s’oriente sur les besoins individuels des personnes.

Avis de droit
Mandaté par la CDAS, le centre du droit social de la Haute école zurichoise pour les sciences appliquées (ZHAW) a rédigé un avis de droit en décembre 2021. Ce dernier évalue, d’un point de vue juridique, les conditions cadres de l’État et des assurances sociales en matière de logement encadré et accompagné et identifie les obstacles à l’encouragement cantonal du logement autonome existant au sein du droit fédéral.

Argumentaire de la CDAS relatif à la motion « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé » et rapport de fond 
En été/automne 2022, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) donnera probablement une proposition de mise en œuvre de la motion dans le domaine des prestations complémentaires (PC) en consultation. En guise de préparatifs, des représentantes et représentants des cantons, des villes et des communes se sont penchés, dans le cadre de deux ateliers en décembre 2021 et janvier 2022 sur les questions suivantes : si une extension des PC est appropriée pour encourager le logement autonome d’une manière qui corresponde à la vision CDAS et quelles variantes sont envisageables. Il en est ressorti l’argumentaire CDAS concernant la motion ainsi que le rapport de fond y relatif, qui indiquent dans quels passages de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) une extension des prestations d’encadrement pourrait être amorcée. La variante préconisée s'est avérée l'idée d'un nouveau forfait d'accompagnement en tant que complément des PC annuelles.

Portefeuille des rapports de recherche
Actualisé deux fois par année, ce portefeuille fournit un aperçu des études et publications scientifiques publiées en Suisse au cours des 10 dernières années sur le sujet du logement encadré et accompagné pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Feuille de route 2030
Pour l’automne 2022, la CDAS prévoit l’élaboration d’une feuille de route sur la suite des opérations, d’ici à 2030, pour le domaine des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci permettra de proposer les grandes lignes et les dates clés pour la mise en œuvre de la vision pour le logement autonome visées sur le court, moyen et long terme.