La CSOL-LAVI élabore, si nécessaire, des prises de position et des documents de base sur des thèmes spécialisés dans le domaine de l’aide aux victimes et de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions et les soumet, selon le sujet, à l’approbation du Comité.
28 juin 2023: Prise de position du comité de la CDAS dans le cadre de la consultation sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.433 CAJ-N « Étendre au harcèlement obsessionnel (‘stalking’) le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits »
Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la nouvelle norme pénale dans le Code pénal et le Code pénal militaire. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 28 juin 2023.
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25 janvier 2023 : Prise de position sur la consultation relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.504 n SKP-NR « En cas de violence domestique, garantir la pratique des cas de rigueur selon l’article 50 LRAI »
Le Comité de la CDAS soumettra au Secrétariat d’Éat aux migrations, dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et sur l’intégration (LEI), une prise de position sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.504 n SKP-NR « En cas de violence domestique, garantir la pratique des cas de rigueur selon l’article 50 LEI ». Download
22 mars 2022 : Notice de la CSOL-LAVI sur la « prise en charge par l’aide aux victimes des coûts des examens médico-légaux et de la documentation en cas de violence (domestique) »
La CSOL-LAVI a adopté une fiche d’information destinée au personnel médical spécialisé sur la « prise en charge par l’aide aux victimes des coûts des examens médico-légaux et de la documentation en cas de violence (domestique) ». Download
25 mars 2021 : Prise de position CSOL-LAVI sur la LF concernant une révision du droit pénal en matière sexuelle
La CSOL-LAVI soumet à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États une prise de position sur la loi fédérale concernant une révision du droit pénal en matière sexuelle. Download
4 octobre 2019 : Outils de travail sur le thème du conseil aux victimes de harcèlement
En collaboration avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), la CSOL-LAVI a réuni en 2019 des outils de travail sur le thème du conseil aux victimes de harcèlement. Agrafés dans un classeur, ceux-ci sont disponibles en allemand et en français et peuvent être commandés gratuitement auprès du secrétariat général de la CDAS (téléphone 031 320 29 99).
18 septembre 2018 : Document de base CSOL-LAVI et CSIAS ; comparaison des prestations d’aide aux victimes et d’aide sociale avec des conseils d’application pour la pratique
En collaboration avec la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), la CSOL-LAVI a publié un document de base sur l’interface entre l’aide aux victimes et l’aide sociale avec des conseils d’application pour la pratique. Download
9 mars 2018 : Prise de position du Comité de la CDAS sur la révision du code de procédure pénale (CPP)
La CSOL-LAVI a élaboré une prise de position sur la révision du code de procédure pénale (CPP) à l’attention du Comité de la CDAS. Le Comité de la CDAS a déposé cette dernière auprès du DFJP. Download (uniquement en allemand)
