Berne, 14 juin 2024 | Communiqué de presse

La CDAS adopte le plan d’action pour une politique du handicap inclusive

Andermatt, 14 juin 2024 – Dans le cadre de leur Assemblée annuelle à Andermatt (UR), les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont mené un échange avec les personnes concernées et les acteurs du domaine de la politique du handicap. En guise de clôture des Journées d’action nationales pour les droits des personnes handicapées, ils ont également adopté un plan d’action CDAS concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Celui-ci contient des mesures contraignantes pour la CDAS et des recommandations pour les cantons. La thématique de l’asile a en outre fait l’objet d’une discussion engagée : la CDAS s’oppose fermement à la proposition de la Confédération d’examiner un système de malus pour les cantons qui intègrent moins bien les personnes relevant du domaine de l’asile sur le marché du travail.

La CDAS adopte un plan d’action pour une politique du handicap inclusive et remplit ainsi les exigences du Manifeste pour une politique en faveur des personnes handicapées inclusive dans les cantons. Cela fait un an qu’une délégation de personnes en situation de handicap a remis ce manifeste à la CDAS. Le plan d’action adopté par la CDAS répond aux principales demandes du manifeste et adresse des mesures correspondantes aux cantons. Il s’agit de recommandations au sens de meilleures pratiques, qui ont pour objectif la mise en œuvre plus conséquente de la Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Les mesures visent notamment l’implication active des personnes en situation de handicap, le libre choix entre les différentes formes de logement et de vie ainsi que la reconnaissance et l’acceptation de la diversité des personnes handicapées. Dans le cadre de l’Assemblée annuelle, un échange a également eu lieu avec des personnes concernées sur leurs expériences en matière de participation, sur les défis auxquels elles sont confrontées au quotidien et sur leurs souhaits en matière de politique.

Par ailleurs, la CDAS souhaite renforcer la protection des personnes en situation de handicap contre la violence et a également adopté des mesures concrètes à cet effet. Elle entend ainsi améliorer les offres de conseil et de protection des services d’aide aux victimes et renforcer la protection au sein des institutions sociales (homes).

 

La CDAS rejette catégoriquement l’examen d’un système de malus dans le domaine de l’intégration

Le Conseil fédéral a appelé les cantons à s’impliquer davantage dans l’intégration de personnes en quête de protection. Pour ce faire, il veut aussi examiner un système de malus pour les cantons qui n’atteignent pas l’objectif d’intégration souhaité. Les cantons considèrent cette exigence comme un affront. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, ils font tout pour accélérer les mesures d’intégration malgré les conditions difficiles. La CDAS s’oppose fermement à l’examen d’un système de malus, car le taux d’intégration dépend de nombreux facteurs (taille et composition sectorielle d’un canton, situation sur le marché du travail) sur lesquels les spécialistes de l’intégration n’ont guère d’impact. D’autre part, la CDAS appelle la Confédération à accomplir ses tâches de manière fiable conformément à la loi sur l’asile et à prévoir les ressources nécessaires à cet effet.

En revanche, le Comité de la CDAS soutient une initiative parlementaire du conseiller national Reto Nause, dont l’objectif est de faire passer les personnes exerçant une activité lucrative avec un statut S à un statut de séjour B. Le Comité a formulé la même demande à la Confédération à plusieurs reprises. Le passage à un statut relevant du droit des étrangers devrait faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes bénéficiant d’un statut de protection, puisque les employeurs devraient moins craindre de perdre rapidement leurs employés en raison de leur retour.

 

Collaboration avec l’Église catholique pour les victimes d’exploitation sexuelle

La CDAS souhaite se coordonner avec l’Église catholique pour conseiller au mieux et de manière indépendante les victimes d’exploitation sexuelle dans le contexte de l’Église catholique ainsi que pour leur apporter le soutien nécessaire. La CDAS adhère au concept, qui ne prévoit pas de recourir à des centres de consultation parallèles au sein de l’Église mais de fournir des conseils aux victimes par le biais des centres de consultation cantonaux professionnels et indépendants.