Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le statut de protection S au moins jusqu’au printemps 2024 pour les personnes en provenance de l’Ukraine. La CDAS soutient cette mesure et salue en particulier le fait que la Confédération soit prête à allouer une nouvelle tranche de contributions financières (3000 francs par personne) pour les personnes en quête de protection. La décision du Conseil fédéral pose à la CDAS la question de savoir comment traiter la fortune des personnes en quête de protection qui dépendent de l’aide sociale. Jusqu’à présent, celle-ci n’était prise en compte que dans des cas exceptionnels pour le calcul de l’aide sociale en matière d’asile. Cependant, la différence de traitement entre les personnes à protéger et les autres personnes relevant du domaine de l’asile suscite de plus en plus de critiques. Le Comité a donc décidé une harmonisation en ce qui concerne les valeurs patrimoniales : à l’avenir, les personnes au bénéfice du statut de protection S seront soumises aux mêmes règles que les autres groupes de personnes relevant de l’asile. En principe, les valeurs patrimoniales existantes doivent être liquidées (jusqu’à concurrence des montants définis laissés à la libre disposition des intéressés) et leur produit doit être utilisé par les personnes concernées pour pourvoir à leur entretien avant qu’elles puissent bénéficier de l’aide sociale. Selon les recommandations CDAS/CSIAS, les services d’aide sociale ne doivent prendre en compte ces valeurs patrimoniales des personnes en quête de protection que si leur réalisation est proportionnelle et raisonnable. Il convient de renoncer à les prendre en compte lorsqu’il y a lieu de supposer qu’elles servent à des proches en Ukraine pour subvenir à leurs besoins ou que le retour ainsi que la réintégration en Ukraine s’en trouveraient entravés. Selon les recommandations, les véhicules doivent être vendus au bout de 12 mois si le produit de la vente dépasse nettement les coûts de l’importation ordinaire avec dédouanement. Alternativement, les services d’aide sociale peuvent (si les dispositions cantonales le prévoient) exiger des propriétaires de voitures dépendant de l’aide sociale qu’ils déposent leurs plaques d’immatriculation.

Un effort commun pour être prêts à affronter une éventuelle situation d’urgence

L’Assemblée plénière de la CDAS a également échangé avec le directeur adjoint du SEM, Claudio Martelli, au sujet des défis à relever dans le domaine de l’asile. Si les prévisions les plus plausibles du SEM prévoient qu’un peu plus de 100 000 personnes au total seront venues chercher refuge en Suisse en 2022 (80 000 personnes en quête de protection et 24 000 requérants d’asile), ce nombre pourrait être plus élevé en fonction de l’évolution de la guerre en Ukraine et sur les routes migratoires. La Confédération (avec l’aide de l’armée) et les cantons (avec le soutien de la protection civile) doivent se préparer à cette éventualité. L’Assemblée plénière de la CDAS a souligné que l’attribution anticipée de requérants d’asile aux cantons n’était acceptable qu’en tant que mesure d’urgence absolue et à court terme, et que la Confédération devait dans la mesure du possible revenir aux procédures ordinaires d’ici à la fin du mois de novembre. La CDAS salue le fait que l’armée continue de mettre des places à la disposition du SEM afin de gérer la crise de l’asile. Ce soutien devra éventuellement être encore développé, et une proposition du Conseil fédéral doit être rapidement préparée.

Maintien du pouvoir d’achat pour les personnes de condition modeste

Les hausses de prix actuelles ont des répercussions directes sur l’aide sociale. C’est pourquoi les membres de la CDAS ont discuté avec le conseiller fédéral Alain Berset sur des mesures de soutien pour les personnes de condition modeste. Selon les normes de l’aide sociale (normes CSIAS) adoptées par la CDAS en mai 2016, le renchérissement doit être compensé pour les personnes bénéficiant de l’aide sociale, de façon analogue à l’adaptation des rentes AVS/AI. Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les rentes AVS/AI de 2,5 % pour tenir compte de l’évolution actuelle des prix et des salaires. Ainsi, d’après le conseiller fédéral Berset, le renchérissement serait équilibré presque complètement. L’Assemblée plénière de la CDAS en prend acte et recommande aux cantons de reprendre cette adaptation dans leurs dispositions en matière d’aide sociale. Dans un premier temps, conformément à la décision du Conseil fédéral, le forfait pour l’entretien doit être augmenté de 2,5 % à 1031 francs.

Trois motions demandant d’aller plus loin et de compenser intégralement le renchérissement pour les rentes AVS/AI sont toutefois encore en suspens au Parlement. Si ce dernier devait approuver ces interventions lors de la session d’hiver, la CDAS recommande d’adapter dans un deuxième temps le forfait pour l’entretien de l’aide sociale au renchérissement dans la même mesure que les rentes AVS/AI. La pleine compensation du renchérissement impliquerait une augmentation supplémentaire du forfait pour l’entretien à 1040 francs.

La présidente de la CDAS, Nathalie Barthoulot, constate à ce sujet que la hausse des prix est nettement perceptible déjà depuis l’été 2022 et qu’elle réduit le pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’aide sociale. « Nous devons donc procéder à cette adaptation le plus rapidement possible, de préférence en janvier 2023. Notre recommandation reflète la volonté politique de réagir rapidement aux effets négatifs du renchérissement. » Néanmoins, tous les cantons ne seront pas en mesure de se conformer à ce délai en raison des différences qui existent au niveau des dispositions et des procédures cantonales (implication des communes par exemple).