Les cantons poursuivent la recherche et la mise en service d’hébergements supplémentaires pour les personnes en quête de protection arrivant d’Ukraine. Ces travaux continuent avec un grand enga­gement afin de mettre à la disposition des personnes venant d’Ukraine, en plus de l’hébergement chez des particuliers, des logements fournis par les autorités. Les cantons doivent être préparés à un afflux continu de personnes en fuite. À cela s’ajoute le fait que certaines familles d’accueil renoncent à leur engagement après un certain temps et que le canton compétent doive trouver un autre héber­gement pour les personnes concernées. Face à l’évolution incertaine, il est important pour les cantons que l’accueil des personnes en quête de protection se déroule de façon aussi ordonnée que possible et selon des processus clairement définis. D’après les informations de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, les cantons doivent se préparer à accueillir entre 80 000 et 150 000 personnes en quête de protection d’ici à l’automne et mettre à disposition les capacités nécessaires en conséquence.

Dans ce contexte, les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales invitent la Confédé­ration à clarifier suffisamment tôt ce qu’il adviendra du statut S, qui est en principe accordé pour un an. La situation actuelle laisse toutefois supposer que les personnes en quête de protection resteront plus d’un an en Suisse. Tous les acteurs doivent pouvoir se préparer à cette éventualité, ce qui néces­site un temps d’avance pour la Confédération ainsi que pour les cantons et les communes. Plus les per­sonnes restent longtemps ici, plus les questions se posent également sur les autres mesures de soutien dans les domaines de l’apprentissage de la langue, du coaching en emploi et de la garde des enfants.

En outre, la CDAS accueille favorablement le programme lancé par le DFJP concernant la stabili­sa­tion et l’activation des ressources des personnes à protéger dans le domaine de l’asile. Les cantons mettant à disposition des offres correspondantes – par exemple des interventions brèves à bas seuil pour les personnes souffrant de troubles psychiques – peuvent faire une demande de co-financement auprès de la Confédération. La CDAS trouve extrêmement important d’éviter que les personnes ne s’isolent socialement après leur fuite. Il convient au contraire de préserver et de renforcer dès le dé­part les ressources existantes et d’atténuer le stress psychique afin de favoriser la participation so­ciale des personnes en quête de protection.

La CDAS approuve des recommandations communes en matière d’accueil extrafamilial

Les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ont également adopté des recommandations relatives à la qualité et au financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire élaborées en commun avec la CDIP. Ces recommandations contiennent les cinq éléments principaux concernant la qualité : le concept pédagogique, la clé de répartition, la formation du personnel, la gestion de la qualité et l’infrastructure. Dans ce contexte, la qualité est comprise comme l’interaction de ces cinq éléments.

Pour la CDAS, un accueil extrafamilial de qualité est d’une part l’un des piliers essentiels pour concilier vie familiale et professionnelle et contribue ainsi de manière décisive à l’égalité des droits. D’autre part, il fait partie de l’encouragement précoce et est bénéfique pour les enfants, car il permet de réduire les différences lors de l’entrée à l’école enfantine et d’augmenter ainsi l’équité en matière de formation.

Les recommandations sont étroitement liées aux travaux du Parlement fédéral sur le sujet : la com­mission compétente élabore un projet visant à pérenniser les fonds de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial. L’un des objectifs est de réduire toutes les contributions parentales, un autre de développer la qualité par le biais de conventions de programme avec les cantons. Dans ce contexte, les recommandations offrent une bonne base de référence. Les recommandations ont été élaborées au niveau technique de concert avec les responsables des départements cantonaux de l’éducation. Le consentement de la CDAS est soumis à l’approbation de la Conférence des directeurs de l’ins­truction publique.

Le Comité adopte la position concernant le logement encadré et accompagné

Le Comité de la CDAS estime opportun d’étendre les prestations complémentaires (PC) pour encou­rager le logement autonome de personnes âgées et handicapées. Cette extension des PC demandée par une motion correspondante doit toutefois impérativement s’orienter sur les prestations et ne pas encourager de manière unilatérale certaines offres (p. ex. les institutions existantes de logement ac­com­pagné). Plus concrètement, la CDAS propose d’introduire un nouveau forfait d’enca­drement dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Un service indépendant se chargerait de déterminer si une personne nécessite ce forfait. Il est prévu que le forfait soit versé mensuellement et que les personnes concernées aient la liberté de l’utiliser pour les prestations d’aide qui leur sont le plus utiles.

Les cantons soulignent que des efforts supplémentaires sont nécessaires au-delà de la LPC pour encourager les personnes âgées et les personnes handicapées à vivre de manière autonome. En effet, une extension des prestations dans la LPC permet d’atteindre les personnes (dans le besoin) qui ont droit à des PC. L’expérience montre toutefois que les personnes disposant de ressources modestes – mais n’ayant pas droit aux PC – ont également des besoins d’encadrement et de finan­cement non couverts.

Une nouvelle représentante des cantons latins au Comité de la CDAS

Pour finir, l’Assemblée plénière a élu la conseillère d’État Florence Nater (PS) du canton de Neuchâtel au rang de nouveau membre au sein du Comité de la CDAS. Diplômée en travail social, cette dernière est politiquement active depuis près de 20 ans. « Je me réjouis de l’élection au Comité de la conseil­lère d’État Nater. Il s’agit d’une politicienne très constructive, qui plus est spécialiste de nos thèmes clés », s’est félicitée la présidente de la CDAS, Nathalie Barthoulot.