Pour que les personnes qui n’ont pas besoin de protection pèsent moins sur les structures de l’asile, la Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient la mise en place d'une procédure préliminaire. L'objectif est que les personnes qui ne sont pas persécutées et n'ont donc pas besoin de protection ne viennent pas surcharger les structures. Avant d’accepter de traiter une demande d'asile, le SEM devra déterminer si la personne sollicite effectivement une protection au sens d’une demande d'asile (cf. art. 18 LAsi).
En outre, les trois niveaux de l'État vont prendre des mesures pour accélérer encore les procédures d'asile, dont certaines sont sensiblement plus longues que prévu au départ, ce qui pèse notamment sur les cantons et les communes. Il faut donc réduire la proportion de demandes d’asile présentées par des personnes qui n'ont pas besoin de protection, afin que les ressources humaines et les infrastructures existantes puissent être consacrées en priorité aux personnes qui ont véritablement besoin de protection. Cette approche permettra également de diminuer le nombre de procédures étendues et de rendre les procédures d'asile plus efficaces et moins coûteuses. L'objectif est par ailleurs de réduire considérablement le nombre de procédures en suspens.

Le système doit être amélioré de manière à pouvoir réagir plus rapidement et maîtriser ensemble les défis en cas de hausse rapide du nombre des demandes d’asile. La Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient par exemple la possibilité de s’assurer un soutien réciproque avec la mise à disposition de places d’hébergement ou une utilisation en commun d’infrastructures. Un autre objectif est aussi de permettre la construction à terme de nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile.

La Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient des adaptations législatives afin de renforcer les leviers d’action du système d'asile à l’encontre des auteurs d’infractions. Les modifications envisagées concernent les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et la possibilité de retirer immédiatement le droit de séjour aux personnes ayant commis des infractions graves ou répétées.

En outre, les trois niveaux de l'État souhaitent poursuivre ensemble le développement de la taskforce instituée pour traiter les cas d’étrangers multirécidivistes.

Conçu avant la restructuration du système d'asile, le statut de protection S doit être mieux intégré dans l'ensemble du dispositif. Il s’agit notamment de clarifier les questions concernant la liberté de voyager, l'exercice d'une activité lucrative et l’accès à l'aide sociale. La Confédération, les cantons, les villes et les communes entendent par ailleurs définir des règles claires concernant la levée du statut S ou sa transformation en permis B après cinq ans.

Le bilan en matière d'intégration des personnes réfugiées est globalement réjouissant, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'intégration des femmes et des jeunes adultes. Grâce à des mesures ciblées, la Confédération, les cantons, les villes et les communes veulent permettre à ces deux groupes de personnes de s'intégrer durablement dans le marché du travail et favoriser leur participation pleine et entière à la vie de la société. Les trois niveaux de l'État réaffirment leur attachement à l'Agenda Intégration Suisse, auquel ils entendent conférer un cadre plus contraignant pour une plus grande efficacité.