Berne, 14 mai 1992 | Recommandations

Directives concernant la prise en charge partielle par l'assistance publique des frais de sauvetage irrecouvrables

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales recommande aux cantons de procéder, dans le cas de frais de sauvetage irrécouvrables, selon les directives concernant la prise en charge partielle par l'assistance publique des frais de sauvetage irrecouvrables.