Le Comité de la CDAS soutient expressément la demande formulée par l’initiative parlementaire. Depuis le début, il a suivi de près, avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS), les travaux en cours visant à pérenniser les aides financières de la Confédération dans le domaine de l’accueil extrafamilial. Le Conseil national a reconnu la nécessité de prendre des mesures, au vu des coûts très élevés de l’encadrement en Suisse et des avantages économiques liés à une amélioration de la prise en charge de la petite enfance. En conséquence, il a approuvé avant-hier ce projet porteur d’avenir.

Le Conseil national a notamment suivi la majorité de sa commission et fixé la contribution de la Confédération à 20 % au maximum des coûts d’encadrement moyens au niveau national. Par cette décision, la Confédération dépenserait environ 710 millions de francs par an pour réduire les frais de garde pour les parents. La CDAS salue le fait que le Conseil national n’ait pas abaissé la contribution fédérale. Cela permettra de réduire substantiellement les frais assu­més par les parents et d’exercer ainsi un impact considérable. Allouer des montants peu élevés à la diminution des coûts supportés par les parents risquerait de faire échouer l’objectif du projet, à savoir l’épanouissement professionnel des deux parents en tant que fondement de la politique d’égalité et facteur de réduction de la pénurie de main-d’œuvre. Le niveau des investissements peut être relativisé si on le compare aux dommages économiques causés par les conditions-cadres actuellement peu avantageuses.

Comme le Conseil national, le Comité de la CDAS s’est déclaré favorable à ce que le champ d’appli­cation s’étende de la naissance à la fin du degré primaire (Harmos 8). La charge financière est néanmoins plus élevée pour les parents dont les enfants sont en âge préscolaire. C’est pourquoi l’effet des aides de la Confédération est le plus important dans cette tranche d’âge.

Le Comité de la CDAS considère que les questions de la répartition des compétences et du finan­cement entre la Confédération, les cantons et les communes sont des aspects particulièrement importants pour la suite des discussions sur le projet et résume comme suit sa position à ce sujet :

Répartition des compétences

La CDAS estime qu’avec ce projet, la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons sera maintenue. La responsabilité première de l’accueil extrafamilial pour enfants et de la politique d’encouragement précoce incombe toujours aux cantons et aux communes. Le projet respecte la liberté d’organisation des cantons, des villes et des communes et ne va pas à l’encontre des systèmes de subventionnement en vigueur. C’est certainement l’une des raisons pour lesquelles 23 cantons se sont prononcés en faveur du projet lors de la consultation.

La Confédération assume une coresponsabilité dans le domaine de l’accueil extrafamilial et para­scolaire des enfants et peut s’appuyer à cet égard sur des articles constitutionnels. Dans son pro­gram­me de législature, elle s’est notamment engagée à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes, la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, ainsi qu’à valoriser le po­tentiel de main-d’œuvre indigène. Atténuer la pénurie de main d’œuvre qualifiée par des conditions-cadres améliorées pour des parents en Suisse représente ainsi un intérêt fondamental pour la Confédération. Cette dernière conserve son rôle subsidiaire. En définitive, tous les niveaux de l’État profitent d’une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle (potentiel de main-d’œuvre, recettes fiscales, attractivité du site, etc.). Cantons et communes partagent donc une responsabilité commune et doivent de ce fait participer au financement.

Financement du projet

La CDAS constate avec soulagement que le Conseil national a rejeté la compensation finan­cière proposée par le Conseil fédéral sous la forme d’une baisse du taux de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Celle-ci est une source de revenus non affectés essentielle pour les budgets cantonaux. S’écarter de la part cantonale actuelle pertur­berait l’équilibre financier entre la Confédération et les cantons. Ces derniers assument déjà à l’heure actuelle, et continueront d’assumer, une part prépondérante des subventions dans le domaine de l’accueil extra­familial et parascolaire.

La CDAS va continuer à suivre ce dossier en priorité, avec la CDIP, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses, et à s’engager pour que les frais à la charge des parents soient réduits et que l’offre dans ce domaine réponde aux besoins des enfants et des parents. La CDAS souhaite que le cœur du projet de loi actuel ne soit pas modifié. Il est par ailleurs important, du point de vue des cantons, que la mise en œuvre du projet n’entraîne pas de charges administratives excessives.