Les cantons saluent la création de places supplémentaires dans des centres d’hébergement temporaires pour requérants d’asile par la Confédération ; cette dernière doit financer leur fonctionnement
La CDAS et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police se félicitent de la création de structures collectives supplémentaires pour héberger les personnes relevant du domaine de l’asile. Ces lieux d’hébergement temporaires seraient disponibles dès l’automne 2023 et devraient permettre d’éviter que la Confédération ne doive attribuer des requérants d’asile aux cantons de manière anticipée. Pour les cantons, qui ont atteint les limites de leurs capacités pour l’hébergement à long terme des personnes en quête de protection venant d’Ukraine et des personnes issues de la procédure d’asile ordinaire, il est toutefois difficile de comprendre pourquoi ils devraient participer financièrement au fonctionnement de ces centres fédéraux temporaires pour requérants d’asile.
Le Conseil fédéral a pris hier la décision de principe de créer des places temporaires supplémentaires pour l’hébergement de requérants d’asile. Il s’agit ainsi d’une part de faire face au pic de la demande attendu à l’automne 2023 et d’autre part de remplacer les places de l’armée qui ne seront plus disponibles. La CDAS et la CCDJP prennent acte de cette annonce avec soulagement et remercient le commandement de l’armée, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les autres partenaires pour leur engagement.
Toutefois, le Conseil fédéral a fait savoir dans le même temps qu’il attendait des cantons que ceux-ci participent financièrement aux frais de fonctionnement de ces nouvelles structures. Pour les cantons, cette attente n’est pas compréhensible : selon l’article 24 de la loi sur l’asile, la Confédération a la responsabilité de fournir un premier hébergement aux personnes relevant du domaine de l’asile et de créer à cet effet des centres gérés par le SEM. La loi stipule en outre que la Confédération et les cantons prennent des mesures afin de pouvoir réagir à temps aux fluctuations du nombre de demandes d’asile avec les ressources nécessaires (art. 24e).
Au cours des derniers mois, les cantons ont créé sans relâche de nouvelles places en mobilisant pour cela des ressources considérables afin de pouvoir accueillir durablement plus de 70 000 personnes en quête de protection venant d’Ukraine et des dizaines de milliers d’autres personnes relevant du domaine de l’asile. Ce faisant, ils ont assumé leur part de responsabilité. Le fait de conditionner le cofinancement de l’exploitation des centres fédéraux constituerait un abandon d'une répartition des tâches et des responsabilités, convenue en commun et qui a fait ses preuves, ne serait pas acceptable au vu de cette phase qui pose également de grands défis aux cantons et aux communes.
Aujourd’hui déjà, nombre de cantons éprouvent des difficultés face au double défi de devoir loger et encadrer de manière adéquate tant les personnes en quête de protection que les requérants d’asile. En créant des hébergements temporaires supplémentaires, la Confédération réduit la probabilité de devoir attribuer des personnes aux cantons de manière anticipée, comme elle l’avait fait fin 2022. Cela avait conduit à des situations très difficiles dans certains cantons.
Lors de son Assemblée plénière début mai, la CDAS, compétente en matière d’hébergement, discutera des défis à relever dans le domaine de l’asile. Au niveau technique, des groupes de travail cherchent des solutions en matière d’hébergement et d’encadrement, par exemple en faisant appel à la protection civile et à des civilistes. L’objectif commun des autorités de tous les niveaux de l’État est que l’hébergement, les premiers soins et l’encadrement puissent être assurés pour toutes les personnes qui demandent protection.