Berne, 23 août 2024 | Prise de positon

Prise de position du Comité de la CDAS concernant la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration : adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire

Le Comité de la CDAS prend position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) : harmonisation des prestations dans le régime des APG. La prise de position du Comité de la CDAS a été déposée le 10 juillet 2024.