Le Comité de la CDAS a pris position dans le cadre de la procédure de consultation concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et la loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille. La prise de position du Comité a été déposée le 28 janvier 2026.