Berne, 30 janvier 2017 | Archives

Prise de position sur le projet d'ordonnance relativ à la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile

Les Comités de la CDAS, DTAP et CCDJP prennent position sur le projet d'ordonnance relative à la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile ainsi que sur d'autres modifications d'ordonnances liées à la mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile.