La CDAS élabore ses recommandations en collaboration avec les représentants cantonaux. Elles visent à harmoniser le domaine politique concerné entre les cantons. Elles n’ont pas force législative.

8 novembre 2024 | Recommandations

Recommandations sur les prestations ambulatoires

L'Assemblée plénière des la CDAS a approuvé des recommandations sur l’offre cantonale en matière des prestations ambulatoires pour les personnes handicapées et la prise en charge intercantonale des frais. Ces recommandations sur les prestations ambulatoires doivent aider les cantons à créer des offres uniformisées et à régler la question du financement entre les cantons lorsque des prestations sont sollicitées par-delà les frontières cantonales. L’objectif est de mieux répondre aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en matière de liberté de choix et d’autodétermination dans le domaine du logement.

17 novembre 2022 | Recommandations

Recommandations de la CDAS et de la CDIP sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire

Une bonne qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire est importante pour le développement des enfants qui en bénéficient, elle améliore la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et contribue de cette façon à l’égalité entre femmes et hommes. Ce constat a incité la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) à élaborer et adopter des recommandations communes sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. Les présentes recommandations actualisent et précisent les recommandations de la CDAS de 2011. Au total, le rapport réunit 13 recommandations sur les principaux aspects de la qualité ainsi que sur le financement.

28 mai 2021 | Recommandations

Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d'accueil pour femmes et à l'aménagement de soutiens post-hébergement

En adoptant les recommandations sur le financement des maisons d’accueil pour femmes, les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales entendent renforcer les bases financières de ces institutions et, simultanément, garantir une gestion efficiente de leur offre. C’est pourquoi les cantons doivent assurer une indemnisation appropriée des frais de maintien ainsi que des coûts de mise à disposition au moyen d’une contribution de base. Les cantons n’abritant pas de telles structures sont eux aussi appelés à participer au financement de base. En effet, les maisons d’accueil pour femmes jouent un rôle décisif dans la lutte contre la violence domestique. Comme d’autres offres d’intervention de crise, elles sont toutefois sujettes à un taux d’occupation variable, ce qui rend une planification difficile. Avec ses recommandations, la CDAS souhaite par ailleurs inciter les autorités à aménager des soutiens post-hébergement, par exemple sous forme de logements protégés, où les femmes peuvent planifier leur retour à l’indépendance après avoir quitté la maison d’accueil pour femmes. Les recommandations visent à établir une compréhension commune de la thématique et à harmoniser le financement des maisons d’accueil pour femmes.

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