Révisions de la CIIS

Révisions de la CIIS : Jusqu'à présent, la CIIS a été révisée deux fois.

2008.01.01 : Adaptation de la CIIS à la RPT du 14.9.2007

Afin de rendre la CIIS compatible avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et avec la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) ainsi qu'avec l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), elle a été adaptée le 14 septembre 2007 par la Conférence de la convention. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein ont décidé de ratifier la CIIS modifiée.

2020.06.01: Révision partielle de la CIIS, domaine A, du 23.11.2018

Afin que la CIIS puisse se développer davantage, elle a dû être adaptée dans le domaine A (institutions stationnaires pour enfants et adolescents).

Pourquoi ? Le droit civil en vigueur depuis 2014 et les configurations familiales d’aujourd’hui engendrent souvent des cas dans lesquels des mineurs constituent leur domicile civil à l’emplacement d’une institution. Ainsi, le canton dans lequel se situe l’institution se retrouve contraint de prendre en charge les frais, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la CIIS et entraîne une augmentation des litiges entre les cantons.

Le 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS avait approuvé une révision partielle de la CIIS. Dans ces cas-là, la modification adoptée prévoit (selon des critères stricts), qu’il revient exceptionnellement au canton du dernier domicile civil de l’enfant de se charger des frais.

La Conférence de la convention CIIS avait décidé que le Comité déterminerait l'entrée en vigueur dès que 18 cantons auraient adhéré à la modification. Jusqu'à fin février 2020, ce nombre était de 19 cantons. Le 5 mars 2020, le Comité de la CDAS a donc mis en vigueur la modification de la CIIS du 23 novembre 2018 pour le 1er juin 2020.

Avec une application uniforme de la CIIS déjà avant son entrée en vigueur, le désavantage de localisation encore possible sous le droit en vigueur de la CIIS dans le domaine A pouvait être immédiatement éliminé. C’est pourquoi le Comité de la CDAS avait décidé le 7 septembre 2018 de recommander aux cantons que la modification de l'article 5 alinéa 1bis de la CIIS décidée par les cantons signataires soit appliquée à toutes les garanties de prise en charge des coûts en cours et nouvelles dans le domaine A. Cette recommandation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.