La base de données des décisions en matière de réparation morale est un projet commun des cantons et de la Confédération

Les cantons peuvent octroyer des réparations morales aux victimes d'infractions graves qui en font la demande et qui se fondent sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

Les cantons publient au fur et à mesure une sélection de leurs décisions sous forme anonymisée. Nous attirons votre attention sur le fait que l'examen du droit à une réparation morale ainsi que la fixation du montant de la réparation morale tiennent toujours compte du cas particulier et que les conditions légales doivent être remplies.

Impressum

Porteur du projet : CSOL-LAVI

Participants au projet

Canton d'Argovie : Blanca Anabitarte et Rico Niggli (co-direction du projet) Canton de Vaud : Sandra Russbach Del Gottardo Canton de Zurich : Karin Brunner Steib Canton de Zoug : Carmen Lingg (actuellement), Bettina Bätschmann (jusqu'en octobre 2021) CSOL-LAVI & Office fédéral de la justice Financement : Le financement du projet est assuré par les cantons et la Confédération.