La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) stipule que toute personne en Suisse qui a subi une atteinte physique, psychologique ou sexuelle suite à une infraction a droit à un soutien et à une aide.
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
Les cantons étant responsables de la mise en œuvre de la loi, la CDAS s’engage en faveur d’une exécution harmonisée. Elle exerce sa tâche de coordination avec l’aide de la conférence technique pour l’aide aux victimes (CSOL-LAVI), qui réunit les experts compétents des cantons et est affiliée à la CDAS.
La CDAS coordonne l’implication des cantons dans le cadre de la dernière évaluation de la loi sur l’aide aux victimes. Elle a représenté les positions des cantons lors de diverses auditions au Parlement sur le thème de l’aide aux victimes.
La loi suisse sur l’aide aux victimes est dans une large mesure conçue comme une loi-cadre. Afin de promouvoir une pratique uniforme dans l’application de la loi sur l’aide aux victimes dans les cantons, la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) émet donc régulièrement des recommandations sur divers thèmes d’application. Elle souhaite ainsi contribuer à la sécurité juridique pour les services d’application ou prestataires et à l’égalité de droit pour les personnes concernées (voir Recommandations relatives à l’application de la loi sur l’aide aux victimes sous les Liens).
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes
La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a introduit un plafonnement de la réparation morale prévue par le droit de l’aide aux victimes. L’objectif était d’obtenir une baisse générale des montants par rapport à ceux de la réparation morale prévue par le droit civil. Le développement d’une pratique correspondante a été laissé aux autorités cantonales compétentes. Le but de cette contribution est de montrer et de rendre transparente la pratique des autorités de réparation morale qui s’est développée dans l’intervalle (voir l’article technique sur la pratique en matière de réparation morale sous les Documents à télécharger).
