Berne, 1 février 2023 | Prise de positon

Argumentaire cantons/villes/communes concernant le projet de loi sur l’iv. pa. 21.403 n SCEC-CN « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »

La CDAS, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’Union des villes suisse (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS) considèrent que le projet de loi est globalement abouti et le soutiennent sans ambiguïté. Dans le présent argumentaire, la CDAS, la CDIP, l'UVS et l'ACS expliquent pourquoi le projet est nécessaire, mettent en évidence ses points forts et abordent les questions centrales.