Des représentants de la Confédération, des cantons et de la société civile ont lancé un dialogue stratégique visant à renforcer et coordonner la lutte contre la violence domestique. Les résultats de ce dialogue ont été consignés dans la feuille de route du 30 avril 2021, sous la forme de dix champs d’action. En 2023, les acteurs impliqués ont complété la feuille de route pour mettre également l’accent sur la lutte contre la violence sexuelle.

Le 27 avril 2026, des représentants du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral de l’intérieur (DFI), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) se sont réunis à Berne pour dresser le bilan de la feuille de route et publier le rapport final.

La Confédération et les cantons ont accompli des progrès main dans la main

Le rapport montre que l’engagement commun de la Confédération et des cantons s’est révélé efficace. Différentes mesures aux échelons fédéral et cantonal ont permis des progrès importants sur la voie tracée par la feuille de route. 

Une étape clé de la lutte contre la violence domestique et sexuelle est la mise en service par les cantons du numéro central d’aide aux victimes, le 142. À partir du 1er mai 2026, ce numéro court permettra aux victimes et à leurs proches d’obtenir rapidement et simplement diverses prestations d’aide.

Par ailleurs, les cantons ont fixé des normes de qualité uniformes pour la gestion des menaces. Ces normes sont saluées par l’ensemble des acteurs politiques. La gestion des menaces aide à repérer et évaluer aussitôt que possible le potentiel de violence qui émane de certains individus et à y faire face par des mesures appropriées.

Grâce à la surveillance électronique, des progrès considérables ont été réalisés pour une meilleure protection des victimes, comme le montrent les projets pilotes dans les cantons. Différents types de surveillance électronique sont mis en oeuvre en fonction des situations. Pour élargir encore le recours à ces outils, les cantons entendent améliorer leur coordination au niveau national.

Les mesures relatives à la loi sur l’aide aux victimes proposées par le Conseil fédéral contribueront également à améliorer la protection des victimes. Il s’agit notamment de faciliter le plus possible l’accès à des premiers soins administrés par du personnel médical. En particulier, la documentation médico-légale, qui peut par la suite servir de preuve, sera gratuite. On augmente ainsi la probabilité que la victime porte plainte et que l’auteur soit condamné. Les cantons doivent en outre améliorer leur offre en matière d’hébergement d’urgence pour les victimes et leurs proches.

Stratégie nationale, campagne de prévention et nouvelles bases légales

Les représentants de la Confédération et des cantons sont unanimes : la Confédération, les cantons et tous les acteurs impliqués doivent poursuivre et intensifier la lutte contre la violence domestique et sexuelle. La Confédération et les cantons ont renouvelé leur engagement lors de l’évaluation de la feuille de route.

Le Parlement débat actuellement pour déterminer s’il est nécessaire d’adopter une loi nationale sur la protection contre la violence, dans le but de créer des règles uni-formes en matière de prévention et en matière de protection des victimes. Le Conseil des États a déjà accepté des interventions parlementaires en ce sens et le Conseil fédéral souscrit à cette démarche.

L’augmentation des violences domestiques et des féminicides appelle toutefois des mesures supplémentaires, qui déploient leurs effets dès que possible. À cette fin, le DFJP présentera au Conseil fédéral, vraisemblablement au début de 2027, un projet de mesures législatives visant à améliorer la protection contre la violence domestique dans le droit civil et la procédure civile. Il s’agira d’une part de tenir encore mieux compte de la violence domestique et de la violence au sein du couple parental, spécialement dans les procédures relevant du droit de la famille. Les autorités doivent examiner plus attentivement le risque de violences au sein de la famille et en tenir compte dans leurs décisions, en particulier concernant l’attribution de la garde et de l’autorité parentale. Il s’agira d’autre part d’améliorer de manière générale la protec-tion des victimes de violences dans les procédures civiles, en s’inspirant de ce qui se fait dans les procédures pénales, afin par exemple d’éviter autant que possible les confrontations avec les auteurs. Le DFJP prévoit en outre de réviser la législation sur les armes pour renforcer la protection contre les violences domestiques.

La sensibilisation aux débuts de la violence est aussi importante : le Parlement a décidé de renforcer la campagne de prévention intitulée « L’égalité contre la violence », que le DFI a lancée en novembre 2025. À partir du mois de juin, l’accent sera mis sur le nouveau numéro 142 d’aide aux victimes.

Le DFJP et le DFI ont par ailleurs décidé, avec les cantons, les communes et la société civile, d’unir leurs forces et de lancer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et de genre. Les travaux ont commencé et la stratégie devrait être approuvée au printemps 2027.