Berne, 15 octobre 2020 | Etudes et rapports

Expertise Prof. Dr. Uhlmann: Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération et des cantons

En vue de la consultation sur les modifications de la législation en matière d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers, la CDAS a mandaté le professeur Felix Uhlmann d’élaborer une expertise. L’expertise succincte des compétences respectives de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’aide sociale pour les personnes étrangères (adaptations de l’aide sociale pour les personnes issues d’États tiers) est désormais disponible au lien suivant.