La CDAS a pris position dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N. La prise de position a été soumise en tant que co-rapport CDAS à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'économie publique (CDEP) le 8 mars 2024.